Législation : Publication d'un nouveau décret pour limiter les conflits d'intérêt.

Quelques mois après la publication de la nouvelle loi régissant les jeux d'argent et de hasard en ligne, un nouveau décret vient compléter et élargir le champ d'application de ladite loi.

Ce tout nouveau décret, publié au J.O. le 29 octobre dernier vient encadrer la co-organisation d'événements sportif. Plus précisément, ce dernier porte sur "la détention indirecte du contrôle d’un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d’une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne".

Concrètement, en admettant qu'un opérateur prenne possession d'un club de football, celui-ci ne serait alors plus autorisé à proposer de paris sur ce club. Egalement, si un opérateur devient partie prenante à l'organisation d'un événement sportif, celui-ci n'aurait alors plus le droit de proposer de paris sportifs sur cet événement.

Ce décret a pour finalité d'enrayer tous les conflits d'intérêts.

Pour lire le décret

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

Puis dans le champ "JO paru le", sélectionnez "29 octobre 2010".

Vous trouverez le décret sur la ligne 37 : "Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010".

Bonne lecture !